CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Publicité régionale

Conditions contractuelles

1. En apposant sa signature, le MANDANT est lié à la commande figurant au verso. La société Weischer.Cinema Schweiz GmbH, Hambourg, filiale de Zurich (RESPONSABLE-MARKETING) se réserve le droit de refuser la commande dans un délai de quatre (4) semaines après réception de celle-ci. De plus, la RESPONSABLE-MARKETING est en droit de résilier le contrat dans le cas où les documents livrés par le MANDANT laissent percevoir qu'une présentation des supports publicitaires au sein du théâtre n'est pas acceptable. Les raisons invoquées peuvent être d'ordre intellectuel, moral ou politique. Le théâtre est en droit de refuser une présentation pour les raisons citées ci-dessus. Les clauses annexes, les changements, les ajouts ou la résiliation des commandes doivent être consignés par écrit et confirmés par la RESPONSABLE-MARKETING.


2. Les règlements s'effectuent à l'ordre de la RESPONSABLE-MARKETING. La RESPONSABLE-MARKETING est en mesure d'exiger une avance de paiement. La présentation des supports publicitaires est facturée une fois avant le début du mois concerné. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception, sans déduction. À la fin du délai de paiement, le MANDANT est mis en demeure sans autre avertissement et doit payer des intérêts moratoires à hauteur de 5%. La RESPONSABLE-MARKETING peut relancer le MANDANT. Pour chaque relance, des pénalités d'une valeur de 15,00 CHF sont imposées et dues par le MANDANT. Dans le cas où, deux semaines après la fin du délai de paiement, le MANDANT ne s'est toujours pas acquitté du montant, la RESPONSABLE-MARKETING est en droit de cesser la présentation de la publicité. Dans le cas où il ne serait plus possible d'exécuter, partiellement ou totalement la commande, la RESPONSABLE-MARKETING est en droit de demander au MANDANT des dommages-intérêts pour non-exécution, desquels la RESPONSABLE-MARKETING peut décompter un trop-perçu. Si un droit d'exercice subsiste, la présentation de la publicité est reprise après paiement de la prime arriérée.


3. Le MANDANT livre lui-même les supports publicitaires et garantit l'admissibilité de leur contenu ainsi que leur compatibilité au regard des principes de la Commission Suisse pour la Loyauté. Le MANDANT assure détenir et s'être acquitté des droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation de ses supports publicitaires au cinéma. La poursuite de l'admissibilité du contenu des supports publicitaires, en particulier la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées, est déterminée par les prescriptions légales de la Suisse et les règlementations légales des cantons. Le MANDANT s'engage, en outre, à inscrire chaque spot publicitaire auprès de la Coopérative suisse des auteurs et éditeurs de musique (SUISA) et ce, afin d'obtenir pour chaque spot un numéro SUISA. Le MANDANT fait part à la RESPONSABLE-MARKETING du numéro SUISA avant le début des insertions publicitaires. La RESPONSABLE-MARKETING établit lors de la livraison du spot publicitaire, et aux frais du MANDANT, un Digital Cinema Package (DCP). Les standards publiés par la RESPONSABLE-MARKETING s'appliquent pour la livraison de modèles destinés à la production.


4. La présentation du support publicitaire a lieu durant toutes les séances régulières. Dans le cas où la présentation est interrompue, le contrat est prolongé d'une durée équivalente à l'interruption, dans la mesure où cette dernière dépasse trois (3) jours. Dans le cas où, pour des raisons non-imputables à la RESPONSABLE-MARKETING, la présentation au sein d'un théâtre défini par le contrat n'est pas possible, la RESPONSABLE-MARKETING est en droit de poursuivre la commande dans un théâtre choisi par le MANDANT ou un théâtre du même genre. Lors de la présentation, la RESPONSABLE-MARKETING décline toute responsabilité concernant le contenu du support publicitaire, son respect vis-à-vis des prescriptions légales et administratives, des accords privés ou encore d'une possible violation des droits d'utilisation de tiers. Conformément aux accords sur la livraison de modèles destinés à la production, les supports publicitaires doivent être livrés (voir ci-dessus) dix (10) jours ouvrables avant le début de l'insertion. Dans le cas contraire et en l'absence de présentation, la période réservée est facturée.


5. Lors de commandes liées à des films ou des salles spécifiques et fonctionnant sur la base «visiteur individuel», l'objet de la commande est la fréquentation réservée. Dans ce cas, la durée d'exploitation hebdomadaire n'est pas l'objet de la commande. La réservation de salles sur la base tarifaire «visiteur individuel» nécessite un seuil de visiteurs à atteindre dans les salles réservées, en l'espace d'au moins quatre (4) semaines. Lors de réservations des prix sur une base tarifaire hebdomadaire fixe, la durée d'exploitation est un critère obligatoire de la commande. La publicité est présentée durant chaque présentation régulière du film souhaité ou dans la salle réservée. Les manifestations spéciales (évènements clients, projections à thème) en sont exclues. La publicité en 3 dimensions n'est possible qu'en rapport avec le film.


6. L'exclusion des concurrents n'est pas garantie.


7. Le MANDANT livre à la MANDATAIRE ou à un institut mandaté par la MANDATAIRE les images et données sonores en fonction des conditions de production des supports publicitaires (Digital Cinema Package (DCP)). La livraison s'effectue au plus tard trois (3) jours ouvrables jusqu’à 23h59 avant le délai d'insertion. Lors de commandes contenant plus de dix (10) motifs, formes particulières de publicité et DOOH Cinema, les images et données sonores doivent être livrées à la MANDATAIRE au plus tard six à vingt (6 -20) jours ouvrables avant le délai d'insertion. En cas de retard de livraison, les coûts supplémentaires de traitement sont facturés et aucune garantie ne peut être assurée quant à la conformité et au respect des délais de présentation. Seuls les DCP produits par la MANDATAIRE sont employés. Les coûts de production des DCP s'alignent sur la liste des tarifs de production en vigueur.


8. Une réclamation concernant la présentation publicitaire ne peut avoir lieu que si la direction du théâtre en a été informée pour inspection immédiatement après la projection, et si la réclamation est adressée par écrit à la RESPONSABLE-MARKETING dans un délai d'une semaine. La réclamation doit comprendre les indications suivantes: le nom du théâtre, la salle, le jour et l'horaire de la présentation ainsi que le film projeté. Lors d'une réclamation justifiée, la RESPONSABLE-MARKETING est dans l'obligation de reprogrammer une insertion dans un délai raisonnable.


9. L'obligation faite au RESPONSABLE-MARKETING de conserver les supports publicitaires en sa possession, en particulier les données d'origine et les Digital Cinema Packages (DCP) livrés par le MANDANT, cesse au-delà de trois (3) mois. Durant ce délai, le MANDANT est en droit de réclamer par écrit les données d'origine qu'il a livrées. Le début du délai de réclamation des modèles nécessaires à l'élaboration des supports publicitaires est marqué par le début de l'insertion. Le début du délai de réclamation des supports publicitaires est marqué par la fin du contrat.


10. Le RESPONSABLE-MARKETING est en droit d'utiliser et de publier, sans modification, l'ensemble des motifs à des fins de marketing générique. Le RESPONSABLE-MARKETING se réserve également le droit d'utiliser les supports publicitaires et autres données afin d'élaborer des statistiques publicitaires conformes aux usages de la branche ou de les fournir à des instituts spécialisés.


11. Le RESPONSABLE-MARKETING a, pour des raisons majeures, un droit de résiliation avec effet immédiat. Il y a raison majeure lorsque les théâtres ferment ou les contrats entre le RESPONSABLE-MARKETING et les gérants de théâtre cessent. Le MANDANT peut résilier le contrat par déclaration écrite, jusqu’au début de l’insertion/démarrage de campagne. Dans ce cas, la mandataire est en droit d’exiger un forfait de dédommagement. Celui-ci s’élève à, pour une résiliation/annulation plus d’une semaine avant le début de l’insertion, 50 % moins d’une semaine avant le début de l’insertion, 100 % de la valeur nette de la commande de publicité. Pour certains formats exclusifs, les délais atteignent jusqu’à huit (8) semaines. Une annulation tardive n’annule pas l’obligation de paiement.


12. Les contrats sont soumis au droit suisse. Le for judiciaire exclusif est à Zurich.


13. La société WEISCHER.CINEMA est libérée de son obligation de prestation si l’exploitant de salles de cinéma refuse la projection. Dans ce cas, WEISCHER.CINEMA a le droit, à titre de remplacement, de réserver un autre cinéma équivalent. La responsabilité du contenu du matériel publicitaire incombe au client, et non à Weischer.Cinema Schweiz.


14. Le RESPONSABLE-MARKETING se réserve le droit de changer les conditions du contrat à tout moment. Elles sont alors publiées à l'adresse suivante www.weischer-cinema.ch et communiquées au MANDANT et aux agences ayant des commandes publicitaires en suspens. Sans opposition écrite dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication, les modifications sont considérées comme approuvées.